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Pianos de Cuisson Delaubrac by Bourgeois

Conditions générales de vente

 

1 - FORMATION DU CONTRAT – CONTENU

1.1. Informations.

Les indications générales fournies par le Constructeur quelle qu'en soit la nature (prix, performances,

caractéristiques techniques, cotes...), la forme ou l'origine (catalogues, documentations techniques,

renseignements oraux ou écrits) ne sont données qu'à titre indicatif.

1.2. Formation du contrat

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le

socle unique des négociations, sauf dispositions particulières contraires écrites et acceptées par le

Constructeur. Le contrat n'est finalisé qu’à accusée réception de la commande par le Constructeur.

Aucune annulation de commande ne pourra être prise en compte par le constructeur au-delà de 72h après

réception de l’accusé de réception de commande. Tout refus de livraison de la part du client entraînera le

versement au constructeur d’une indemnité égale à 50% du montant de la commande. Cette indemnité

sera porté à 80% dans le cas de matériel spécifique ou sur mesure.

1.3. Modifications à la demande de l'Acheteur.

L'Acheteur qui demande expressément la modification ou l'adaptation du matériel du

Constructeur s'assure au préalable du respect des lois, des règlements et des droits éventuels des tiers

(propriété industrielle, artistique...) et cette modification ou adaptation n'engage pas la  responsabilité du

Constructeur.

1.4. Fournitures additionnelles.

Les fournitures ou prestations complémentaires non expressément prévues dans le contrat font l'objet d'un nouveau contrat n'ayant aucune incidence sur le contrat principal.

1.5. Gestion des équipements électriques et électroniques en fin de vie

Dans la mesure où les équipements du Constructeur vendus sont visés par le décret n° 2014 – 928 du

23/8/2014, le Constructeur assure, par un système de collecte géré par l’éco-organisme ECOLOGIC,  

l´organisation et le financement de l´enlèvement et du traitement sélectif des DEEE professionnels mis sur

le marché après le 13/08/2005 ou lors d’un remplacement d’équipements équivalents ou assurant la même fonction.

L'acheteur s´engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipements électriques et

électroniques (EEE), ainsi que les documents de suivi pour la gestion de fin de vie que lui aura fourni le

Constructeur ou ECOLOGIC, et à communiquer toutes les informations nécessaires à ECOLOGIC. En fin de

vie des EEE, l'acheteur et/ou l´utilisateur final s´engage(nt) à transmettre les demandes de reprise à

ECOLOGIC sur le site www.e-dechet.com ou au +33 (0) 1 30 57 79 14 en précisant les éléments nécessaires

 à la localisation des DEEE, lesquels selon les configurations, feront l'objet d'un apport volontaire à un point

de collecte ou d'un enlèvement chez l'utilisateur final, qui sera à sa charge en dessous de 500 kg.

Concernant les DOM et les COM, ECOLOGIC assure l’enlèvement et le traitement des DEEE, dans les mêmes

conditions qu’en métropole.

Dès enlèvement du matériel ou apport volontaire au point de collecte, ECOLOGIC reprendra l'entière

responsabilité des EEE en fin de vie (DEEE).

2. - ETUDES - PROJETS - DESSINS

2.1. Propriété.

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par le Constructeur restent toujours son

entière propriété. Le Constructeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne

peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.

2.2. Responsabilité.

L’Acheteur garantit que le contenu des plans, dessins ou modèles qu’il fournit, n’utilise pas les droits de

propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement

sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

L’Acheteur garantit le Constructeur des conséquences directes ou indirectes de toute action en

responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence

déloyale.

2.3. Obligation du demandeur.

Dans le cas où le constructeur aurait engagé des frais d'études spécialement à la demande, le demandeur

s'engage à en effectuer le remboursement s'ils ne sont pas suivis de commande.

3 - INSPECTIONS - ESSAIS - EPREUVES - RECEPTION

3.1. Inspections - Contrôles.

Si le contrat le prévoit, l'Acheteur a la faculté de procéder à l'inspection du matériel pendant sa fabrication,

après entente avec le Constructeur sur la date de visite et les noms des représentants mandatés à cet effet.

Le contrat prévoit l’étendue des inspections et des contrôles ainsi que leur programme.

3.2. Essais - Epreuves avant livraison.

Si le contrat le prévoit, des essais avant livraison, sont effectués dans les ateliers de fabrication ou dans les magasins du vendeur.

3.3. Essais et réception.

3.3.1. Si une date a été arrêtée d’un commun accord entre l’acheteur et le vendeur pour procéder à la

réception et à la mise en marche, celles-ci sont effectuées en présence d'un représentant du Constructeur

et conformément aux prescriptions réglementaires éventuellement en vigueur. Il est établi un procès

verbal de cette réception.

3.3.2. Dans le cas où l'Acheteur, n'a pas fait le nécessaire pour procéder à la réception à la date convenue,

la réception est considérée comme ayant eu lieu ce jour. La réception vaut reconnaissance des défauts

apparents.

3.3.3. Si, à la demande de l'Acheteur, les installations sont mises en service complet ou partiel avant la date

 définie au paragraphe 3.3.1, la réception est considérée comme ayant eu lieu le jour de cette mise en

service.

3.3.4. La date de réception, ou éventuellement de la réception anticipée, telle qu'elle résulte des alinéas

précédents, marque le point de départ de la garantie.

3.3.5. Si. lors des opérations de mise en marche ou de réception, l'installation n'est pas reconnue conforme

au contrat ou à la réglementation en vigueur, le Constructeur est tenu de faire diligence pour remédier aux

défauts constatés et réaliser la mise en conformité. Tout autre droit de l'Acheteur, en particulier à des

dommages intérêts ou à une résiliation du contrat, est exclu.

3.3.6. Les frais correspondant aux essais et à la réception par un organisme ou un agent des autorités de

contrôle, en fonction des prescriptions réglementaires éventuelles ou des clauses du contrat, sont

uniquement à la charge de l'Acheteur.

4. - LIVRAISON

4.1. Transport – Assurance.

Les clauses de transport sont interprétées conformément aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale en vigueur au jour du contrat.

- France métropolitaine : Franco de port au-delà de 1 100 € HT de commande, frais de port en sus en de ça (sauf pièces détachées et produits lessiviels)

- Export UE : Ex Works

- Export hors UE : FCA ( Free Carrier ) ou FOB ( Free on Board )

Sauf disposition contraire, quelles que soient la destination et les conditions de la vente, la livraison est

réputée effectuée lors de la mise à disposition du matériel dans les usines, magasins ou dépôts du

Constructeur. Le transfert des risques du matérie la lieu également dans les usines, dépôts ou magasins,

même quand le prix comprend les frais de montage ou de ré assemblage sur place ou encore lorsqu'il s'agit

de livraisons partielles et quel que soit les indications portées sur les bons de commandes ou sur les

factures. .La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel à l'Acheteur, soit par simple avis

de mise à disposition, soit par la délivrance du matériel dans les usines ou magasins du constructeur à un

expéditeur ou un transporteur désigné ou accepté par l'Acheteur ou, à défaut de cette désignation, choisi

par le Constructeur. Le Constructeur prévient l'Acheteur par écrit de la date à laquelle il est tenu de

prendre livraison du matériel, en respectant un délai suffisant pour ce faire.

4.2. Stockage matériel.

Si la remise directe du matériel à l'Acheteur est retardée pour une cause indépendante de la volonté du

Constructeur, et si ce dernier y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné s'il y a lieu, aux frais

et risques de l'Acheteur. Le Constructeur n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages

causés, à l'exception de ceux qui seraient directement provoqués par lui-même ou par son personnel.

Toute autre responsabilité est exclue.

4.3. Délai de livraison.

Le délai de livraison convenu est fixé dans le contrat par le Constructeur. Il part de la dernière des dates suivantes :

a) la date d'approbation définitive des plans par l'Acheteur ;

b) la date de la confirmation de commande ;

c) la date de réception par le Constructeur de l'acompte à la commande fixée

dans le contrat

d) la date où le Constructeur reçoit les éventuels documents contractuels conditionnant l'exécution du marché.

Si, en cours d'exécution du contrat, l'Acheteur demande un délai de livraison plus court, et, si le  

Constructeur décide de prendre en considération cette demande, un avenant sera établi pour fixer

notamment, suivant les cas, les charges supplémentaires à facturer à l'Acheteur.

4.4. Retard de livraison - Pénalités.

4.4.1. Les délais ont un caractère purement indicatif et n'ont, par conséquent, pas de caractère obligatoire

strict. L'Acheteur, en cas de non-respect des délais, n'est donc pas en droit de demander la résolution ou la

modification des conventions.

4.4.2. Dans le cas où des pénalités auraient été convenues entre les parties, celles-ci ne peuvent être en

tout état de cause, supérieures à 0,5 0/00 de la valeur hors taxes à l'usine du matériel non livré dans le

délai prévu, par jour ouvrable de retard à partir de la quatrième semaine de retard, le Constructeur

bénéficiant toujours d'une franchise de trois semaines. Le total des pénalités ne peut en aucun cas

dépasser 5 % de la valeur totale hors taxes du matériel non livré.

Le dédommagement de l'Acheteur pour retard est ainsi assuré par le jeu des pénalités, et a un caractère

forfaitaire, définitif, libératoire et exclusif de toute autre indemnité au même titre.

4.4.3. Le Constructeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais

de livraison :

1. Dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été observées par

l'Acheteur ;

2. Dans le cas où les renseignements à fournir par l'Acheteur ne seraient pas

parvenus en temps voulu ;

3. En cas de force majeure ou d'événements, tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition,

incendie, inondation, accident d'outillage, rebut des pièces importantes en cours de fabrication,

interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour

le Constructeur ou ses fournisseurs, et plus généralement de toutes causes indépendantes de la volonté du

Constructeur. Le Constructeur, dans toute la mesure de ses moyens, tiendra l'Acheteur au courant, en  

temps opportun, des cas ou événements ci-dessus énumérés.

4.4.4. Le jeu des pénalités ne dégage l'Acheteur d'aucune de ses obligations contractuelles, notamment

celles concernant les paiements.

5. - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Termes de paiement.

Sous réserve des conditions particulières qui pourraient être précisées dans le contrat, les documents

contractuels définissent les termes de paiement. A défaut et à titre de conditions de référence, les

conditions suivantes sont appliquées :

a) 1/3 au comptant à la commande,

b) le solde au comptant à la livraison ou à la mise à disposition du matériel.

Dans le cas de conditions particulières consenties par le constructeur, le délai de paiement contractuel ne pourra excéder 60 jours, date de facturation, ou 45 jours, fin de mois.

5.2. Lieu et moyen de paiement.

Les paiements doivent être effectués au siège social du Constructeur, toujours nets et sans escompte. Sauf

disposition expresse dans le contrat, le versement prévu à la commande doit faire l'objet d'un chèque, le

solde peut faire l'objet d'une lettre de change, acceptée et domiciliée, établie conformément aux délais

contractuels.

5.3. Acomptes.

Le versement effectué à la commande est un acompte sur prix et ne peut en aucun cas être considéré

comme arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

5.4. Non-paiement des chèques et lettres de change.

En cas de non-paiement des chèques ou des lettres de change à l'échéance ou de paiement partiel, la

totalité du paiement est réputée non effectuée, tous les frais (agios, intérêts, taxes, assurances, etc.) en

liaison avec cette défaillance seront à la charge de l'Acheteur sans préjudice des actions ci-après précisées.

5.5. Retard de paiement.

Les paiements ont lieu, sauf accord express particulier au 30ème jour suivant la date de réception, celle-ci

étant définie comme la livraison au sens des présentes conditions. En application de l’article L 441-6 alinéa

12 du Code de Commerce modifié par la loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012, tout paiement en retard rend

exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

- des pénalités de retard déterminées par l’application du taux de refinancement le

plus récent de la BCE majoré de 10 points

- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros (article D 441-5 du Code

de Commerce)

- une indemnisation complémentaire sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Par ailleurs, tout retard de paiement ou dans l'acceptation des lettres de change, la vente, la mise en

nantissement du fonds de commerce ou du matériel de l'Acheteur, la liquidation de son entreprise sous

quelque forme que ce soit, autorise le Constructeur à se prévaloir de la déchéance du terme et de

l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, et ce par simple lettre recommandée avec accusé de

réception.

5.6. Clause pénale.

Les infractions prévues aux paragraphes 5.4 et 5.5 ci- dessus, autorisent également le Constructeur, à sa

seule volonté, à invoquer l'attribution à titre de clause pénale d'une somme égale à 20 % du prix prévu

révisé et mis à jour, calculé taxes comprises. Le contrat précisera éventuellement, en fonction de la nature

du matériel vendu, des montants différents pour le jeu de cette clause pénale.

5.7. Réservation.

Le Constructeur, si le jeu de la clause pénale n'a pas été invoqué, a toujours la possibilité de faire valoir ses

droits par les voies légales habituelles pour notamment obtenir réparation intégrale et non forfaitaire de

son préjudice.

5.8. Réserve de propriété.

5.8.1. La propriété des biens livrés est réservée au Constructeur jusqu'au paiement complet du prix et de

ses accessoires.

5.8.2. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

5.8.3. A compter de la livraison, au sens du 4.1.ci-dessus, l'Acheteur assume les risques de perte ou de

détérioration du matériel ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6. – GARANTIES et RESPONSABILITE

6.1. Défaut de fonctionnement

Le Constructeur s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant de la mauvaise

conception des matières ou de la mauvaise exécution du matériel dans les conditions suivantes, à

l’exclusion des garanties décennales et biennales des articles 1792 et suivants du Code Civil qui ne peuvent jouer pour le matériel vendu par le Constructeur.

6.2 Entretien et maintenance de l’équipement

La garantie est accordée à l’Acheteur dans la mesure où il établit qu’il a utilisé, entretenu et maintenu

l’équipement dans des conditions satisfaisantes, conformément le cas échéant aux prescriptions du

Constructeur et conformément aux règles de l’art de l’utilisation.

La garantie est conditionnée à l’accomplissement des opérations d’entretien ou de maintenance qui,

adaptées au type d’équipement, sont nécessaires à son maintien et à son utilisation dans des conditions

optimales de fiabilité, de conservation et de sécurité.

L’utilisateur, s’il souhaite bénéficier de la garantie, devra établir :

- soit qu’il a fait assurer cette maintenance par un professionnel qualifié de l’équipement de cuisine

professionnel. Le Constructeur aura la faculté de désigner, à destination de l’utilisateur, un ou plusieurs

prestataires qualifiés et qu’il agrée à cet effet.

- soit qu’il a accompli cette maintenance par le moyen de ses équipes de maintenance internes, dûment

 qualifiées à cet effet.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’Acheteur, s’il n’est pas lui-même l’utilisateur (installateur, revendeur,…) portera ces conditions à la connaissance de l’utilisateur.

L’Acheteur qui demandera la mise en oeuvre de la garantie devra fournir les éléments prouvant que la maintenance a été accomplie depuis la mise en service de l’équipement (carnets de maintenance,…).

6.3. Fournitures de l'Acheteur.

Les obligations de garantie du Constructeur ne peuvent exister pour les défauts qui proviendraient des

matières ou matériels fournis par l'Acheteur, ou de ses propres conceptions, de ce fait, à moins de

stipulations expresses contraires, mises en œuvre à ses seuls risques et périls.

6.4. Exonérations.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à des

causes qui ne seraient pas décelées, ou encore imputables au fait de l'Acheteur de quelque nature qu'il soit

: mauvaise implantation, faits liés à l'utilisation (conduite, entretien non conforme au livret d'entretien,

personnel non qualifié, etc.), modification du matériel, réparation effectuée en dehors des conditions ci-

après précisées ainsi que pour les pièces d'usure comme les joints, ampoules, etc… et les bris de verres.

6.5. Durée de la période de garantie Initiale.

La période de garantie de référence est de 1 an. Pour les appareils standards de cuisson professionnels la

garantie pièces est portée à 2 ans. La garantie constructeur s’entend dans des conditions d’utilisation

normale du matériel n’excédant pas, en moyenne, huit heures par jour ouvrés Une extension de la durée

de garantie pourra être proposée au client en supplément au prix de l’appareil.

6.6. Point de départ de la période de garantie.

Les délais ci-dessus prévus ou qui pourraient résulter du contrat, partent de la réception telle qu'elle est

définie ci-dessus ou dans le contrat, ou en cas de montage ou de mise en route par le Constructeur, de la

fin du montage ou de la mise en route, selon les dispositions générales ou particulières résultant des

accords dans ce domaine. Si la mise en route du matériel est postérieure à la livraison, le délai part de la

mise en route sans que la prolongation du délai de garantie puisse de ce fait être supérieure à 30 jours, à

moins que cette prolongation soit imputable au Constructeur.

6.7. Durée de la période de garantie des pièces détachées.

La durée de garantie pour les pièces de remplacement et pour les pièces refaites ne peut excéder six mois.

6.8. Obligations de l'Acheteur.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice des garanties, l'Acheteur doit, à peine de déchéance de ses droits,

respecter les conditions de règlements et aviser par écrit, le Constructeur des défauts qu'il impute au

matériel, et ce, dès qu'il en a eu connaissance, en produisant toute explication ou justification quant à leur

nature et à leur étendue. L'Acheteur ne peut, à son initiative, remédier à ces défauts mais il est tenu de

prendre les mesures de sauvegarde indispensables en prévenant, sous peine de déchéance, le Constructeur

par les moyens les plus rapides.

6.9. Modalités d'exercice de la garantie.

Pour que la garantie soit effective, le constructeur doit être avisé par retour du bon de garantie

accompagnant chaque appareil. Ce bon de garantie porte mention du nom et de l’adresse de l’utilisateur

du matériel ainsi que de la date de réception. A défaut d’avoir été ainsi normalement avisé, le constructeur

 se trouvera dégagé de toute obligation de garantie. S'il a été normalement avisé, et à la condition

également que toute facilité lui soit donnée par l'Acheteur, le Constructeur prend à sa seule initiative, les

mesures pour assurer le fonctionnement normal du matériel. Les travaux de réparation, réfection ou

remplacement, se font en principe dans les ateliers du Constructeur ou dans ceux de ses fournisseurs ou

sous- traitants. L'Acheteur est tenu de prêter son concours pour le renvoi du matériel ou des pièces

défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Si en raison de la nature du matériel, la

réparation doit être faite sur l'aire d'installation, le Constructeur prend toutes dispositions nécessaires pour

déléguer sur place le personnel compétent. Les frais demeurent à la charge du Constructeur à l'exclusion de

ceux afférents aux travaux de réparation, montage, démontage ou autres, résultant des conditions

spécifiques d'implantation ou d'utilisation du matériel fourni. Le coût du transport du matériel défectueux

ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées

sont à la charge de l'Acheteur. Il en est de même, en cas de réparation sur l'aire d'installation pour les frais

de voyage et de séjour des représentants du Constructeur et ceux de ses fournisseurs et sous-traitants. Les

pièces remplacées gratuitement sont remises à la disposition du Constructeur sur demande et

redeviennent sa propriété. Si les réclamations de l'Acheteur ont entraîné une action du Constructeur en

dehors des cas où doivent jouer ses obligations de garantie, le Constructeur aura la faculté d'en facturer le

coût conformément à ses tarifs de réparations. Le constructeur est dégagé de toute obligation en cas de

non respect par le client des conditions de règlement.

6.10. Responsabilité.

La responsabilité du Constructeur est strictement limitée aux obligations définies ci dessus et il est de

convention expresse que le Constructeur ne sera tenu à aucune indemnisation. En aucune circonstance, le

Constructeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes

d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. En tout état de

cause, la responsabilité civile du Constructeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages

corporels et du dol ou de la faute lourde, ne pourra excéder le montant global du contrat. L’Acheteur et ses

assureurs renoncent à tout recours contre le Constructeur et ses assureurs au-delà des limites et exclusions

fixées ci-dessus.

6.11. Mesures de sécurité.

Lorsque les biens vendus sont susceptibles par leur nature de se révéler directement ou indirectement

dangereux, en raison de leur utilisation ou même de leur seule inertie à l'égard des tiers ou de l'Acheteur

lui-même, celui-ci est tenu de se faire délivrer par le Constructeur une note d'information.

7. - ASSURANCE DU PERSONNEL

En cas d'accident survenant à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du

Constructeur est strictement limitée à son personnel propre et à sa fourniture.

8. - CONTESTATION

Toute contestation résultant de l'interprétation ou l'exécution du contrat sera tranchée, soit par voie

d'arbitrage, si un compromis se révèle possible, soit par le Tribunal de Commerce du siège social du

Constructeur.

9. - MONTAGE ET MISE EN ROUTE

Les conditions de montage peuvent être précisées, si besoin, dans une convention annexe.

I0. - CONDITIONS PARTICULIERES

S'il n'y a pas identité absolue entre les conditions générales exposées ci-dessus et les conditions

particulières du Constructeur ou les termes du contrat, il est expressément stipulé que les clauses

particulières et/ou les termes du contrat ont primauté sur celles des conditions générales qui ne sont pas

conformes.

11. - RESILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du contrat par l'Acheteur, pour quelque cause que ce soit, l'indemnisation des frais

engagés par le Constructeur pour son exécution y compris les frais d'étude, les frais généraux et une part

du profit, sera due par l'Acheteur sur justification du Constructeur. Il est de convention expresse que les

présentes conditions générales font partie intégrante du Contrat. Toute dérogation à ces conditions doit

être mentionnée par écrit.

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